Fiscalité

Établissement des déclarations et notifications fiscales

Pour protéger nos clients de tout litige fiscal — lequel trouve le plus souvent son origine dans la déclaration annuelle, ou dans la déclaration de la période d’imposition, déposée par le contribuable auprès de l’administration — la déclaration fiscale doit être établie et déposée dans la forme légale prévue par la législation fiscale et le droit des sociétés, en tenant compte des dernières modifications, évolutions, instructions et décisions applicables, conformément aux normes comptables et d’audit égyptiennes, et en calculant exactement le montant de l’impôt : c’est là que notre expérience fait la différence. La déclaration fiscale obéit à une date et à un délai légaux de dépôt ; quiconque laisse expirer ce délai sans déposer sa déclaration s’expose à l’amende prévue par le texte de l’article 83. Toute modification de l’activité — création, modification, suspension partielle ou totale, ou autre — impose par ailleurs d’accomplir des formalités et de les faire constater légalement sur des formulaires déterminés.

Dépôt des déclarations et régularisations trimestrielles et annuelles au titre des revenus du travail

La loi fiscale égyptienne n° 91 de 2005 et la loi sur le droit de timbre imposent le dépôt d’une série de déclarations trimestrielles à des dates déterminées, ainsi que le dépôt d’une déclaration à l’occasion de certaines opérations, dans un délai fixé par le texte de loi. Le législateur impose en outre à la personne légalement redevable d’acquitter l’impôt dû à cette occasion.

Dépôt des déclarations mensuelles de taxe sur les ventes

La charge du dépôt de ces déclarations et du respect de ces échéances découle du droit de timbre et des articles visés par les lois précitées, notamment l’article 10 relatif aux déclarations trimestrielles établies sur le formulaire 41 : impôts, retenues à la source, acomptes, revenus du travail et leurs déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles, ainsi que les déclarations de droit de timbre prévues par la loi sur le timbre et ses modifications, exigibles dès qu’intervient une opération soumise à cet impôt, dans les deux mois suivant sa date.

Préparation des contrôles fiscaux nécessaires (impôt sur le revenu, taxe sur les ventes, impôt sur les salaires, droit de timbre, contrôles des retenues et perceptions à la source)

Cette étape du contrôle découle de ce qui a été déclaré dans la déclaration fiscale, au regard des pièces justifiant les mouvements de l’entité économique — achats, ventes, prestations et autres. Elle doit être conduite avec professionnalisme : préparation des documents exigés pour le contrôle après leur vérification, y compris les documents économiques, absence de toute irrégularité juridique et consignation dans le procès-verbal de discussion (revenus du travail – droit de timbre – contrôles des retenues et perceptions à la source). Le dossier doit rester cohérent avec la déclaration fiscale, avec la réalité comptable et commerciale de l’entité et avec le contrôle de ses droits, de manière à conforter ce qui a effectivement été enregistré dans les livres.

Certification des bilans de toute nature, pour tout organisme

De nombreux clients ont besoin de services complémentaires exigés par des organismes publics et privés : banques, tribunaux et autres administrations. Nous les leur apportons en certifiant leurs états financiers après audit et en exprimant notre opinion à leur sujet, au meilleur coût disponible. Conscients de l’importance du facteur temps dans ce type de mission, nous mettons tout en œuvre pour livrer les travaux avant l’échéance qui nous est impartie.

La loi n° 196 de 2008 relative à la taxe foncière, modifiée par la loi n° 117 de 2014, revêt une importance capitale pour les clients et les investisseurs, et beaucoup l’ignorent encore, indépendamment du débat sur la constitutionnalité de plusieurs de ses articles et de l’éloignement d’une telle taxe de la philosophie de l’impôt sur les bénéfices commerciaux et de l’impôt sur les activités commerciales et non commerciales, cet impôt étant juridiquement assis sur les revenus.

Taxe sur les biens immobiliers bâtis

Sont concernés les biens immobiliers bâtis donnés à bail selon les dispositions du code civil, ainsi que les revenus des locaux meublés. Beaucoup négligent cette taxe, puis découvrent une imposition établie d’office sur une base sans rapport avec la réalité ; faute d’avoir contesté l’avis reçu, ils accumulent des pénalités importantes. Une bonne culture fiscale et le recours à votre représentant fiscal par l’intermédiaire de notre cabinet constituent donc une protection solide contre ce type de situation. Conformément à l’article 9 de la loi, nous portons à la connaissance de nos clients plusieurs informations essentielles.

L’impôt établi est dû, pour la première évaluation, à compter du 1er juillet 2013, puis au 1er janvier de chaque année conformément aux dispositions de la loi jointe, étant entendu que cette évaluation demeure valable jusqu’au 31 décembre 2018.

Une autre question fondamentale se pose : qui est redevable de l’impôt ? L’article 2 de la loi y répond clairement : le redevable est le propriétaire du bien bâti ou le titulaire d’un droit réel d’usage ou d’exploitation, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. L’impôt est acquitté, pour le compte de la personne représentée, par le représentant légal de la personne morale ou de la personne physique qui n’a pas la pleine capacité juridique.